Vie Municipale

Devoirs et obligations citoyennes

Feux : interdiction du brûlage qu’il soit de feuilles, branches ou autres matériaux (article L541-21-1,II du Code de l’environnement)

Trottoirs : l’entretien incombe à l’occupant de la maison qu’il soit propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales)

Rivière : elle aussi fait l’objet d’une obligation d’entretien par les propriétaires riverains (articles L215-14 du Code de l’environnement et 114 du Code rural)

Poubelles : les poubelles jaunes et noires situées dans la commune ou les hameaux sont à clés et réservées aux habitants  en résidence secondaire ou si le ramassage par la société qui gère ne peut y accéder

Animaux : ils doivent être tenus en laisse sur la voie publique (Code rural, article L211-19-1, Décret n° 86-1099, Arrêté du 16 mars 1955)

Limites de propriétés : souvent arbres ou haies dépassent sur la voie publique ou débordent sur une propriété privée : il appartient aux propriétaires de respecter les distances et hauteurs de plantation (articles 671 et 673 du Code civil)

 

Mairie de Druyes-les-Belles-Fontaines
2 place du 8 mai 89560 Druyes-les-Belles-Fontaines
Tél. : 03.86.41.53.61

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